Terms and conditions of sale

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre NUM’AXES, société située Z.A.C. des Aulnaies – 745 rue de la Bergeresse – 45160 OLIVET – FRANCE, inscrite au R.C.S. d’Orléans sous le numéro 341 367 944, et joignable par mail à l’adresse suivante : info@numaxes.com ou par téléphone au +33 (0)2 38 63 64 40, ci-après « le Vendeur »,

D’une part,

Et toute personne souhaitant effectuer un achat directement auprès des commerciaux du Vendeur et/ou sur le site www.numaxes.com, disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « l’Acheteur »,

D’autre part

APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Ces conditions s’appliquent pour toute vente directe (en boutique) et/ou pour toute vente à distance (contrat électronique) et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, ceci relevant de sa seule responsabilité.

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.numaxes.com) et/ou de ses équipes commerciales. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.

Considérant que NUM’AXES désire vendre des produits et services (accessoires pour animaux destinés à l’éducation, au dressage, à la régulation des aboiements, à l’anti-fugue, à la protection de zone, au repérage, à la localisation, au bien-être, à l’hygiène et/ou à la sécurité de l’animal – sellerie pour animaux : colliers, laisses, harnais, longues… – produits et services destinés aux loisirs nature, aux activités de plein air et à l’outdoor en général), il est convenu de ce qui suit :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes transactions commerciales faites sur le site web du Vendeur www.numaxes.com (ce domaine appartient à NUM’AXES) et/ou directement auprès des commerciaux du Vendeur.

En vertu des articles L. 541-9 et suivants du Code de l’Environnement, NUM’AXES est identifiée auprès de l’ADEME sous les numéros d’identification unique (IDU) suivants :

• Filière Équipements Électriques et Électroniques – IDU : FR001115_054FGV
• Filière Piles et Accumulateurs – IDU : FR001115_061J3C
• Filière Emballages Ménagers – IDU : FR215648_01GOLA

L’Acheteur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Acceptation des conditions générales
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande suivant le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente ou par un message de confirmation de la commande ou lors du paiement de la marchandise directement en boutique.

2. Domaine d’application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de marchandises et de services proposés par NUM’AXES à ses Acheteurs.

3. Objet
L’objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles NUM’AXES vend à son Acheteur ses produits et services.

Types de produits et services proposés, notamment :

• produits pour l’éducation et le dressage des animaux (ensembles de dressage à distance électroniques…)
• produits anti-fugue et de protection de zone pour animaux
• produits de régulation des aboiements pour chiens et anti-miaulement pour chats (colliers électroniques anti-aboiement, bornes anti-aboiement…)
• produits de repérage et de localisation pour animaux (colliers de repérage sonore, colliers de localisation GPS…)
• produits pour le bien-être, l’hygiène et la sécurité des animaux (distributeurs de croquettes, fontaines à eau, gamelles, caméras…)
• jeux ou jouets pour animaux
• sellerie pour animaux (colliers, laisses, harnais, longes…)
• produits destinés aux loisirs nature, aux activités de plein air et à l’outdoor en général (pièges photographiques, jumelles, talkie-walkie,
• casques antibruit, caméras de sport, lampes torches…)
• accessoires et pièces détachées destinés à tous les produits cités ci-dessus (sangles, joints, vis, piles, blocs d’alimentation…)
• services liés aux produits cités ci-dessus (application à télécharger, forfaits pour cartes SIM…)

4. Assurance
Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société MMA afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution du présent Contrat.

5. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

6. Modification
NUM’AXES se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que l’Acheteur dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours.

7. Erreur sur les caractéristiques des produits et services présentés en ligne, sur le catalogue et sur la documentation commerciale
NUM’AXES fait tout son possible pour offrir une information actualisée et sans fautes de frappe. Au cas où une erreur de ce type se produirait indépendamment de sa volonté, il sera procédé à sa correction immédiate. S’il existe une faute de frappe sur un prix affiché, NUM’AXES communiquera l’erreur commise à tous les Acheteurs ayant acheté ce produit ou service. L’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.

Les contenus du site web www.numaxes.com, du catalogue et de la documentation commerciale pourraient, occasionnellement, montrer certaines informations provisoires sur les caractéristiques de certains produits ou services. Dans le cas où l’information donnée ne corresponde pas aux caractéristiques du produit ou du service, l’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.

8. Description des produits et service commandés
La vente de marchandises et de services à savoir des accessoires pour animaux destinés à l’éducation, au dressage, à la régulation des aboiements, à l’anti-fugue, à la protection de zone, au repérage, à la localisation, au bien-être, à l’hygiène et/ou à la sécurité de l’animal, de la sellerie pour animaux (colliers, laisses, harnais, longues…), des produits destinés aux loisirs nature, aux activités de plein air et à l’outdoor à destination du grand public et également des services liés à ces produits donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale (appelée « fiche produit », « devis » ou « offre de prix ») détaillant les caractéristiques/spécificités des produits et des services.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9. Détermination du prix et des frais de livraison et de traitement de commande
Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et de traitement de la commande, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

La proposition commerciale tient compte de la récupération de l’écotaxe.

10. Modification du prix
NUM’AXES se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits et des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.

NUM’AXES se réserve le droit de changer l’offre commerciale du site web et de la vente directe (modifications des produits et des services, prix, promotions, et autres conditions commerciales et services) à tout moment. Mais les produits et services commandés avant la modification sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

11. Conditions de paiement
Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le paiement est à la commande de la marchandise et des services.
• Aucun escompte n’est pratiqué.

Vente directe : le paiement s’effectue en espèces, par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire ou par virement bancaire ou postal.

Vente sur le site www.numaxes.com : le paiement s’effectue par paiement en ligne (carte bancaire ou PayPal).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est assuré par notre prestataire bancaire.
Dès le processus de paiement validé, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.

L’Acheteur atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande est immédiatement et de plein droit annulée.

12. Facturation
Toute facture est établie en double exemplaire pour toute vente et un exemplaire est remis à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande et un bon de réception lors de la livraison de la marchandise.

CONCLUSION DU CONTRAT
13. Présentation des produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet https://www.numaxes.com ainsi que dans le catalogue et les listes de prix.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informera l’Acheteur, par le biais d’un courrier électronique, envoyé à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur. Celui-ci aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou le remplacement par un produit ou un service d’une valeur et d’une qualité équivalentes.

Les informations sur les produits et les services sont présentées en langue française.

Les illustrations ou photos des produits et services proposés à la vente sur le site du Vendeur, sur son catalogue et sur sa documentation commerciale n’ont pas de valeur contractuelle. Ces illustrations peuvent présenter une légère différence par rapport au produit reçu par l’Acheteur. Les illustrations d’exemples d’utilisation des produits et des services ne sont en aucun cas contractuelles.

14. Caractère définitif de la commande
Conformément aux dispositions des articles L. 1127-1 et L. 1127-2 du Code Civil et de l’article L. 221-14 du Code de la Consommation, pour que la commande soit valablement conclue, l’Acheteur suivra le processus ci-après :

• Vérification du détail de la commande et de son prix total
• Correction des éventuelles erreurs
• Identification de l’Acheteur (création de compte ou connexion au compte existant avec ses données personnelles)
• Confirmation de la commande et acceptation des conditions générales de vente
• Choix et indication des modes et lieu de livraison des produits
• Suivi des instructions de paiement et paiement de la commande
• Réception du courrier électronique de récapitulatif et de confirmation de la commande
• Réception séparée du courrier électronique du ticket de paiement

Pour la vente en ligne, le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente, ou par un message de confirmation de la commande, constitue l’acceptation de la commande par l’Acheteur.

Le Contrat de vente est conclu définitivement à la confirmation de la commande émise par l’Acheteur rappelant la désignation des produits et services et leur quantité.

Pour la vente directe, le Contrat est conclu lors de l’encaissement du paiement.
La commande peut être effectuée :

• par téléphone au +33 (0)2 38 63 64 40
• par courrier adressé à NUM’AXES – Z.A.C. des Aulnaies – 745 rue de la Bergeresse – 45160 OLIVET – FRANCE
• en ligne via le site marchand www.numaxes.com
• envoyée par e-mail à l’adresse info@numaxes.com
• passée directement auprès des commerciaux de NUM’AXES

15. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des produit(s) et service(s) commandé(s) par l’Acheteur après validation de la commande doit être soumise à l’acceptation de NUM’AXES.

EXÉCUTION DU CONTRAT
16. Délai et conditions de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif selon le lieu de livraison.

Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse fournie par l’Acheteur.

Les produits sont livrés en Europe et dans les DOM/TOM à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, selon le mode et le délai de livraison choisi par l’Acheteur ou à défaut dans la limite de trente (30) jours après la date de la validation de la commande cumulativement à la date de disponibilité des produits.

Les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le transporteur (Sauf cas de force majeure tels que naufrage, crash, difficultés de dédouanement, vol et détournement. La liste n’est pas exhaustive).

Le délai indiqué ne tient pas compte des délais de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : info@numaxes.com, ou par téléphone au +33 (0)2 38 63 64 40 (appel non surtaxé).

Si la commande n’est pas livrée dans le délai maximal indiqué lors de la validation de la commande, l’Acheteur dispose d’un droit dit de résolution, conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-7 du Code de la Consommation (hors cas de force majeure, imputation à l’Acheteur ou à un tiers au Contrat).

La résolution de la commande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur, qui remboursera les sommes versées initialement (hors frais éventuels de retour) dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.

Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur dès que celui-ci prend possession physiquement des produits.

Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur les produits livrés.

17. Garantie de conformité et garantie des vices cachés
Le cas échéant, la durée et les conditions de garantie des accessoires sont celles fournies par le fabricant. Celles-ci sont disponibles sur demande auprès de NUM’AXES. La garantie est dans ce cas due sauf en cas de réalisation des hypothèses prévues par la clause limitative de responsabilité notamment en cas de fait de l’Acheteur (mauvaises conditions de stockage, mauvais entretien par l’Acheteur, non-respect des conseils d’utilisation, choc), fait d’un tiers et cas de force majeure. Il pourra être laissé à la charge de l’Acheteur les frais de déplacement et de transport en cas d’envoi de la marchandise.

Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.

NUM’AXES s’engage à fournir des produits de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la conception (fabrication et production) de la nature de ces biens.

Le cas échéant, il convient de se reporter au guide d’utilisation du produit commandé.

Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au Contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation).

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu entre l’Acheteur et lui-même.

L’Acheteur est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause du Vendeur, sauf dans le cas avéré d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité.

18. Obligation de renseignement
NUM’AXES est tenu d’une obligation de renseignement envers son Acheteur sur les produits et services commercialisés dans la limite du process de production l’y autorisant.

L’Acheteur est tenu d’une obligation de renseignement envers NUM’AXES afin de lui permettre d’exécuter sa livraison dans de bonnes conditions (adresse, zone de livraison…). Toute re-livraison des produits due au fait de l’Acheteur lui sera facturée.

19. Obligation de l’Acheteur – Réception des produits
A la livraison de la marchandise, l’Acheteur doit examiner le contenu pour savoir si certains produits inclus dans l’expédition sont manquants, défectueux ou endommagés. Si cela devait être le cas, l’Acheteur est tenu de notifier, par courrier électronique à info@numaxes.com ou par téléphone au +33 (0)2 38 63 64 40 (appel non surtaxé), ses réserves au Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures calendaires suivant la réception de la commande. Ces réserves doivent également être adressées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures (hors dimanche et jours fériés).

NUM’AXES étudie la requête. Si celle-ci est justifiée, NUM’AXES dédommage l’Acheteur en procédant au remplacement des produits viciés ou modifie la commande pour correspondre à la réalité de la livraison.

Pour les produits défectueux : Une fois que NUM’AXES reçoit le produit défectueux, il est remplacé. Dans ce cas, NUM’AXES prend en charge les frais de port correspondants.

Pour les produits ne correspondant pas à la commande : NUM’AXES prend en charge les frais de port correspondants au retour du produit et envoi du produit conforme à la commande.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
20. Réserve de propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné dans la proposition commerciale. Une fois le solde payé, l’Acheteur devient propriétaire de la marchandise.

21. Transfert de risques
L’Acheteur est responsable des dommages causés par la marchandise qu’il a réceptionnée dès de la livraison de celle-ci.

INEXÉCUTION DU CONTRAT
22. Responsabilité de NUM’AXES
La responsabilité de NUM’AXES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Acheteur (retard dans la passation de la commande, mauvaise instruction pour la livraison, utilisation non conforme de la marchandise…), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Vendeur en obligation de résultat ou en obligation de moyens. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la vente, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

23. Responsabilité de l’Acheteur
À défaut de paiement à l’échéance, NUM’AXES se réserve le droit de suspendre la livraison des produits en cours.

L’Acheteur sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le litige, y compris les honoraires d’officiers ministériels sans que cela soit contraire à l’article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

24. Résolution du Contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et huit (8) jours après mise en demeure par courriel d’avoir à exécuter cette obligation, NUM’AXES peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.

La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.

DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR EN APPLICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION POUR LA VENTE A DISTANCE
Conformément aux articles L. 221.1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-2 et suivants du Code de la Consommation.

Certains produits ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, compte tenu de leur nature, et notamment :

• Les produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour plus d’informations concernant les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, se référer à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

Le Vendeur permet au consommateur de télécharger en ligne sur son site internet www.numaxes.com le bordereau de rétractation. A réception du bordereau complété, le Vendeur communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens. Si l’Acheteur souhaite les faire reprendre par le transporteur du Vendeur, les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le retour des produits devra se faire dans leur état et emballage d’origine, complets, nullement détériorés, et accompagnés d’une copie de justificatif d’achat. Ils devront donc être en parfait état de revente.

Une fois le produit retourné à NUM’AXES et après vérification par le service qualité de la réception du produit conforme à l’état accordé, il sera procédé au remboursement. S’il manque un des éléments du produit, une déduction de la valeur de celui-ci sur le montant à rembourser sera faite. Le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant la réception chez NUM’AXES.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

DISPOSITIONS DIVERSES
25. Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution dans les conditions de l’article 1218 du Code Civil.

Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier. C’est notamment le cas d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant l’approvisionnement et la livraison…

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Il conviendra alors pour l’Acheteur et le Vendeur de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.

26. Droit de la propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété.

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

27. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.

En communiquant son adresse électronique au Vendeur, l’Acheteur recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles de la part de NUM’AXES.

L’Acheteur peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@numaxes.com

La société NUM’AXES a déclaré à la CNIL son fichier client sous le numéro 1399937.

28. Cession
Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

29. Conflit d’intérêts
Le Vendeur certifie qu’aucun conflit d’intérêt ne peut affecter la bonne exécution du Contrat et s’engage pendant la durée du Contrat à prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

30. Diversité
Chaque Partie garantit qu’elle respecte les dispositions des articles 225-1 et suivants du Code Pénal relatifs aux discriminations.

31. Indépendance des parties
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.

32. Computation des délais
Sauf dispositions particulières dans un article du Contrat, tous les délais sont francs et décomptés en jours calendaires et courent à compter de la réception des notifications.

33. Loi du Contrat
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.

34. Non renonciation
Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu au Contrat. Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant de chacune des Parties.

35. Service après-vente – Réclamation et adresse de restitution des produits

• Service après-vente

Pour toute question sur les produits et services, NUM’AXES est joignable par mail à l’adresse suivante : info@numaxes.com ou par téléphone au +33 (0)2 38 63 64 40 (numéro non surtaxé).

• Envoi des produits

Toute réclamation ou restitution prévue par les conditions générales de vente doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse est la suivante : Z.A.C.des Aulnaies – 745 rue de la Bergeresse – 45160 OLIVET – FRANCE

• Tarif et paiement

En dehors des conditions de garanties légales, le service après-vente est payant pour l’Acheteur. L’Acheteur est informé du coût de la réparation par devis qu’il peut accepter ou refuser.

En dehors des conditions de garanties légales, les frais de retour et d’envoi postaux sont à la charge de l’Acheteur.

L’envoi par NUM’AXES des produits au client après réparation ne s’effectuent qu’après paiement du prix du service par l’Acheteur.

Le cas échéant, pour lutter contre les impayés récurrents, une autorisation de paiement sera effectuée avant tout début de prestation ou établissement du devis.

Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après un délai de huit (8) jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (cachet de la Poste faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives…) par écrit et sera étudiée par le représentant de la société NUM’AXES avec soin dans le but réel de ne pas nuire à la relation commerciale.

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse est la suivante : Z.A.C. des Aulnaies – 745 rue de la Bergeresse – 45160 OLIVET – FRANCE

36. Médiation et clause attributive de compétence
Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la Consommation, NUM’AXES a mis en place un dispositif de médiation de la consommation auquel l’Acheteur peut recourir gratuitement.

L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, l’Acheteur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d’accord amiable, les règles de compétence mentionnées au Code de Procédure Civile seront applicables pour toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente.